Assemblée nationale : Les députés votent le code foncier

 Les béninois peuvent désormais pousser un ouf de soulagement en matière des problèmes fonciers au Bénin. Les députés en séance plénière hier lundi 14 janvier 2013 ont examiné le reste des articles de la loi portant code foncier en République du Bénin.

L'examen en plénière de la loi portant code foncier en République du Bénin démarré depuis le vendredi 11 janvier 2013 s'est achevé hier au palais des gouverneurs à Porto-Novo à la grande satisfaction de l'ensemble des députés de la sixième législature. En effet, pour asseoir les bases juridiques de sa théorie, l'administration coloniale a adopté la loi 60-20 du 13 juillet 1960 fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey et la loi 65-25 du 14 aout 1965 portant organisation de la propriété foncière au Dahomey. Malheureusement l'application de ces deux textes a montré des insuffisances avec à la clé un véritable frein au développement économique du pays. Mieux la loi 60-25 est affaiblie par la mise en œuvre des dispositions de l'OHADA qui a rendu impossible l'utilisation du permis d'habiter. Pour palier à cet état de chose et mettre fin aux nombreux problèmes de conflits domaniaux, les députes de la sixième législature ont initié la loi sur le code foncier. Il s'agit d'une loi portant code foncier et domanial, il compte 11 titres et traite entre autre des dispositions générales de la propriété, du domaine immobilier de l'Etat et des collectivités territoriales, des dispositions relatives aux terres rurale et institutionnel de gestion du domaine, des dispositions transitoires et finales.

Les innovations de la nouvelle loi

Le code foncier qui vient d'être voté comporte des innovationsL'article 14 de ce code permet une meilleure régulation de l'accès à la terre par les nationaux, une confirmation préalable des droits fonciers avant toute transaction, une flexibilité de la transaction des terres rurales nanties du certificat de propriété foncière. Aussi cette nouvelle loi qui sera bientôt promulguée par le chef de l'Etat permettra de mettre fin à la mafia foncière au Bénin et donner une limitation et un contrôle des superficies pouvant être acquises. Ainsi, avant l'achat d'une superficie comprise entre 2 et 20 hectares, il faut une approbation préalable du conseil communal avec l'appui d'un projet de mise en valeur à des fin agricoles, pastorales, sociales, industrielles, artisanales ou de préservation de l'environnement. De 21 à 100 hectares, il faut l'approbation de l'agence nationale du domaine et du foncier. De 101 à 500 il faut un arrêté ministériel et au-delà de 500 hectares il faut l'approbation du conseil des ministres qui sera sanctionné par un décret. Cette loi reconnait le droit de préemptions et le droit coutumier. Pendant l'examen de la loi, les députés ont fait des amendements pour parfaire le texte. L'article 366 qui a fait objet de polémique entre les députés et les acteurs de la société civile a été corrigé. Ainsi, la durée prévue dans les dispositions de cet article est passée de 10 à 5 ans. Au terme de l'examen certains députés ont salué le travail qui est fait. Eric Houndété pense que le vote de cette loi est une délivrance pour tout le peuple béninois. Le vote de cette loi pour Epiphane Quemun est une œuvre utile posée par les députés cas elle permettra de mettre fin à la mafia foncière ce qui serait un soulagement pour tout le peuple béninois. Boniface Yèhouétomè pense que le tout ne suffit pas de voter une loi, le plus grand est de la faire connaitre au peuple et surtout son application.

A signaler que c'est à l'unanimité des 69 députés présents que la loi a été adopté hier après 21 heures.

Cosme Kèkè