Décision de la cour constitutionnelle sur l’affaire Aéroport de Tourou : « Le gouvernement a violé la constitution »

Le président Boni Yayi avait annoncé la construction d’un aéroport international à Tourou (Parakou). Or, la construction d’un aéroport d’une telle grandeur nécessite un vaste site. Pour y parvenir, le gouvernement avait mis en œuvre une procédure d’expropriation. Mais, la procédure n’est pas parvenue à terme que les travaux ont été lancés sans que « le juste et préalable dédommagement » prévu par l’article 22 de la constitution béninoise du 11 Décembre 1990 soit respectée. La cour constitutionnelle vient de rendre une décision qui accuse le gouvernement d’avoir violé la constitution. Lisez la décision !

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Oui Monsieur Bernard Dossou DEGBOE en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

CONTENU DU RECOURS

 Considérant que la requérante expose : « …le Chef de l’Etat, le Président de la République Boni Yayi avait procédé le lundi 15 décembre 2008 au lancement des travaux de construction de l’aéroport international de Tourou, à Parakou alors même que les propriétaires du domaine n’ont pas été préalablement dédommagés.

Aussi, sans aucun acte administratif d’expropriation communiqué aux propriétaires terriens, les travaux ont démarré. Selon les dernières informations abondamment relayées par la presse audiovisuelle depuis le lundi 22 février 2010, les champs des paysans situés du côté Est du chantier seraient détruits en une poignée de secondes par des engins mécaniques de l’entreprise en charge de la viabilisation du site, alors même que le dédommagement préalable n’aa pas été effectué, et ce, deux ans après le lancement des travaux » ; qu’elle demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution le non dédommagement préalable des propriétaires du site de l’aéroport de Torou.

INSTRUCTION DE RECOURS

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de Haute Juridiction, le ministre délégué auprès du Président de la République, chargé des transports terrestres, des transports aériens et des travaux publics écrit : « … les travaux de construction et d’équipement partiels de l’aéroport de Tourou on démarré en janvier 2009 sur un domaine supposé vierge, donc non occupé, attribué à l’Etat par la commune de parakou suivant l’arrêté municipal n° 30 / 008 / M / SG / DST / SAUUO du 15 février 2008.

Vu l’urgence imprimée à la réalisation desdits travaux, il n’a pas été possible de procéder d’avance à la libération du domaine par déguerpissement des présumés propriétaires terriens après juste et équitable rémunération.

En réalité, avant le démarrage du projet, une visite sommaire de la zone par des techniciens au lendemain du lancement des travaux, avait fait apparaître une faible densité de population sur le domaine ce qui pouvait permettre la conduite des travaux sans trop de dégâts.

En vue de préserver les populations des destructions éventuelles de leurs propriétés en matière de plantation et / ou d’infrastructures, j’ai pris deux arrêtés interministériels :

a – le premier, signé le 10 janvier 2009, porte création, composition et attributions du comité départemental chargé d’étudier les problèmes relatifs à l’expropriation des domaines, bâtiments et sites de toutes natures situés dans l’emprise des travaux ;

b – le second signé le 06 mars 2009, porte quant à lui, création, composition et attributions de la commission chargée de la validation des activités du comité départemental.

Ces deux structures sont donc chargées, en attendant la conduite des travaux d’état des lieux de l’ensemble des 4132 hectares constituant le domaine aéroportuaire, de relever tous les domaines, bâtiments, infrastructures et sites situés dans les emprises des travaux. 

Cette disposition a été mise en place pour éviter la destruction des champs, bâtiments et sites culturels situés dans les emprises des travaux en attendant les travaux d’état des lieux qui normalement conduisent à ceux de l’expropriation des présumés propriétaires terriens après juste et équitable dédommagement par paiements d’indemnités de déguerpissement.

Dans le cadre des études techniques réalisées par la Direction Général de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) pour la construction de l’aéroport de Tourou, le domaine de 4.132 hectares octroyé par la Municipalité de Parakou avait été régulièrement et entièrement borné mais n’avait pas connu de travaux d’état des lieux.

C’est pour palier cette insuffisance que j’ai mis en place un comité pour l’étude d’une Convention Spécifique de Maîtrise d’Ouvrage Délégué à passer en marché de gré à gré avec l’Institut Géographique National (Ign) pour les travaux d’état des lieux du domaine aéroportuaire.

Une Communication sera introduite en Conseil des Ministres pour solliciter son autorisation pour la passation en gré à gré de la Convention Spécifique avec l’Ign qui pourra ainsi réaliser les travaux complets d’état des lieux de l’ensemble du domaine.

Mais en attendant cette phase, il sera soumis au Conseil des Ministres le point physique et financier des relevés des domaines, bâtiments et sites culturels situés dans les emprises des travaux, en vue du paiement sans délai des présumés propriétaires dont les propriétés ont été expropriées », que le Maire de la ville de Parakou quant à lui n’a pas cru devoir répondre à la mesure d’instruction diligentée par la Haute Juridiction ;

Analyse du recours

Considérant que l’article 22 de la Constitution dispose : « Toute personne  a droit à la propriété : nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement » ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que les travaux de construction et d’équipement de l’aéroport de Tourou s’effectuent sans juste et préalable dédommagement des propriétaires terriens en méconnaissance des prescriptions de l’article 22 précité ; que, dès lors, il y a lieu de dire et juger qu’il y a violation de la Constitution ;

Décide :

Article 1er : Il y a violation de la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Sidonie HOUNDONOUGBO, à Monsieur le Ministre chargé des Transports  et des travaux publics, à Monsieur le Maire de la Municipalité de Parakou et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le trente et un mai deux mille onze,

Madame Marceline C. GBEHA  AFOUDA              Vice-Présidente

Messieurs Bernard D. DEGBOE      Membre

Théodore HOLO        Membre

Zimé Yérima KORA-YAROU           Membre

Madame Clémence YIMBERE DANSOU   Membre

Monsieur Jacob ZINSOUNON         Membre

Le Rapporteur                        Le Président de séance

Bernard D. DEGBOE            Marcelline C. GBEHA AFOUDA