L’intégralité de l’Ordonnance portant modification de la loi n° 65 -1 en matière de visite technique des véhicules prives en République du Bénin

Compte tenu de l’incarcération de Pascal Todjinou pour défaut d’assurances, nous vous publions ici en intégralité toutes les lois et arrêtés en vigueur au Bénin dans le domaine des assurances.

Ordonance N°31 /PR/MFAE/ MTPTPT du 13 aout 1966 portant modification de la loi n° 65 -1 en matière de visite technique des véhicules prives

Le président de la République,

Vu la proclamation du 22 Décembre 1965 ; Vu le Décret N°144/PR du 24 Décembre 1965, portant formation du Gouvernement ; Vu le Décret N°215/PR du 16 Mai 1966, déterminant les services rattachés à la Présidence de la République et fixant les attributions des membres du Gouvernement ; Vul’Arrêté n°6.138/M. du 24 Juillet 1956, portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ; Vu la loi n°65-1 du 4 Mars 1965, rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre notamment en son article 18. Sur la proposition du Ministre des Travaux Publics, Transports, Postes et Télécommunications, et du Ministre des Finances et des Affaires Economiques :

Le Conseil des Ministres entendu,

Ordonne :

Article premier : L’article 18 de la loi n° 65-1 du 4 Mars 1965, rendant obligatoire la souscription d’assurance pour tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre, est abrogé et remplacé par les dispositions ci -après :

Article 18 nouveau  : Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions réglementaires en matière de circulation routière. Ils font l’objet d’une vérification annuelle portant sur leur état mécanique en ce qui concerne les véhicules de tourisme ayant plus d’un an ; aucune vérification n’est faite pour les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation. La vérification est effectuée par les soins des services compétents du Ministère des Travaux Publics et des Transports, ou les cas échéants par un professionnel agréé par le Ministre des Travaux Publics et des Transports.

Si l’état du véhicule est satisfaisant, il est délivré au propriétaire une attestation de conformité aux prescriptions. Cette attestation est timbrée à 50 francs de timbres fiscaux. La délivrance de l’attestation de conformité est en plus soumise au paiement d’une redevance dont le taux est fixé à 1.000 francs. Au cas où l’état du véhicule n’est pas satisfaisant, le véhicule doit être représenté dans un délai maximum d’un mois. Tout véhicule non présenté dans ce délai ou tout véhicule présenté à nouveau dans un état non conforme aux prescriptions réglementaires, seront systématiquement mis en fourrière aux frais du propriétaire. L’autorisation de sortie de fourrière est délivrée par le Service des Mines, la sortie de fourrière ne peut être accordée que sur garantie d’un garage de réparation de véhicules automobiles. Les véhicules de transports Publics et Privés (voyageurs et marchandises) restent soumis à la législation antérieure quant aux vérifications techniques et paiement des droits et taxes y afférents.

Article 2 : La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’Etat.

Fait à Cotonou, le 13 Août 1966

Signé : Général Christophe Soglo par le Président de la République

Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Postes et Télécommunications, Signé : Marcel Dadjo

Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques Signé : Nicéphore Soglo

P.C.C. à la copie du 20 août 1966 Cotonou, le 9 mars 2006

Le directeur des assurancesUrbain P. Adjanon