La preuve que le véhicule de Pascal Todjinou était assuré

 L’arrête n°499 mf/di, du 25 juin 1971, portant modalité s d’application des dispositions de la loi n°65-1 du 4 mars 1965 prévoie en son article 1^er que « …les contrats souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un assureur à cet effet ne peuvent avoir une durée inférieure à six mois consécutifs et renouvelable par tacite reconduction ». Dans ce cas, l’on ne saurait dire que le véhicule de Pascal Todjinou n’est pas assuré puisque la loi fait dajà peser sur ce véhicule une présomption d’assurance qui est acquis du seul fait de la souscription d’une première assurance. D’ailleurs, pour s’assurer le respect de cette disposition, la loi entoure son inexécution d’une lourde sentence. Elle sera précisée par l’article 2 de l’arrêté N°499 Mf/Di, Du 25 Juin 1971 Portant modalités d’application des dispositions de la loi N°65-1 du 4 mars 1965. Il stipule: « … l’agrément pour pratiquer au Dahomey l’assurance automobile sera retiré à tout assureur qui ne se conformera pas à l’application du présent arrêté ». Il est donc étonnant que l’assureur n’ait rien à craindre alors que c’est seulement le propriétaire du véhicule qui soit inquiété. La démarche juridique salvatrice aurait été une simple poursuite au civil de l’assureur pour réparation de dommages. Cet état de chose vient réactualiser le débat autour d’une éventuelle main invisible du pouvoir en place pour se payer la tête du syndicaliste connu pour ses prises de position trop amères. Et c’est justement sur ce point que le procureur doit des explications à la nation béninoise.