Dans le cadre de la non exécution par le gouvernement de l’arrêt N° 25/ 2012 du 12 juillet 2012 qui ordonne à Anjorin Moucharaf de passer témoin à Victorin Attolou, le président légal de la Fédération Béninoise de Football a saisi le tribunal. Au terme de longs débats, les juges ont rendu leur décision le mardi dernier. De ce verdict, on peut retenir ce qui suit :
Le Tribunal :
- Ordonne à l’Etat béninois d’avoir à cesser tous troubles sous astreintes comminatoires de 1.OOO.OOO FCFA par jour de résistance
Enjoigne à ANJORIN Moucharafou de remettre les clés des bureaux de la FBF sous astreintes comminatoires de 200.000 FCFA par jour de résistance
Voici quelques extraits de ladite décision
Dossier ATTOLOU Victorien et autres
C/
ANJORIN Moucharafou et autres
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de ANJORIN Moucharafou et par défaut réputé contradictoire à l’égard de l’AJT
Nous déclarons compétent
Rejetons les moyens de ANJORIN Moucharafou à voir déclarer irrecevable les moyens des demandeurs
Disons que la non exécution de l’arrêt N° 25/ 2012 du 12 juillet 2012 n’est imputable ni à ANJORIN Moucharafou, ni à Didier Aplogan mais à l’Etat béninois
Ordonnons à l’Etat béninois d’avoir à cesser tous troubles sous astreintes comminatoires de 1.OOO.OOO FCFA par jour de résistance à compter de la notification de la décision et enjoignons à ANJORIN Moucharafou de remettre les clés des bureaux de la Fédération sous astreintes comminatoires de 200.000 FCFA par jour de résistance
Condamnons l’Etat béninois à payer 5.OOO.OOO FCFA à titre de dommages et intérêts
Dit n’y avoir lieu à exécution à provisoire