Libération de l’ancien ministre Noudégbessi : Voici le détail du reste de la procédure

 Encore une fois, comme en septembre 2009 où il a été réhabilité puis réintroduit dans le gouvernement, François Noudégbessi peut pousser un ouf momentané de soulagement. Il a été remis en liberté cet après midi du mercredi 09 janvier 2012 par le Procureur de la République tandis que ses co-accusés sont devant un juge d’instruction au moment  même où nous rédigeons le présent article. Mis en cause dans le scandale du chantier du nouveau siège du Parlement, François Noudégbessi a bénéficié de son statut de ministre au moment des faits. Mais ce n’est pas pour finir pour autant. Tout dépend maintenant de la célérité de la justice et de l’Assemblée nationale. En effet il revient maintenant à la justice de saisir l’Assemblée nationale pour une demande de poursuite de l’ancien ministre de l’UrbanismeLe cas échéant, et selon l’article 186.1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, pour peu que 55 député votent favorablement pour cette demande de poursuite, les magistrats de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Cotonou prennent le relai. Conformément aux prescriptions de l’article 137 de la Constitution en son alinéa 3, magistrats de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel vont mener l’instruction. Si les éléments de l’enquête en montrent la nécessité, une demande de mise en accusation sera notifiée à l’Assemblée nationale. Pour aboutir, elle doit aussi être votée par les 2/3 ( 55)  des députés conformément aux dispositions des articles 186 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale et 137 de la Constitution. Entre temps la mise en détention de l’ancien ministre pourrait intervenir. En application de l’article 186.3 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, « Si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la Chambre d’Accusation. ». C’est à ce nouveau que les juges de la  Haute Cour de Justice peuvent alors ( pour la première depuis 1990 )organiser le procès de Francois Noudégbessi ancien ministre de l’urbanisme. Mais si la demande de mise en accusation est rejetée, l’article 186.4 stipule que « … le Président de l’Assemblée nationale notifie immédiatement la décision de rejet au Président de la République »

Voilà toute la suite de la procédure. Tout dépend maintenant de ceux qui doivent la mettre en œuvre.

EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 186. – Saisine de la Haute Cour de Justice

186.1 – La décision de poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale, au scrutin public et secret à la tribune.

186.2 – La décision de mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale au scrutin public et secret à la tribune.

186.3 – Si la mise en accusation est votée, le Président de l’Assemblée nationale la notifie immédiatement au Procureur général près la Chambre d’Accusation.

186.4- Si la mise en accusation est rejetée, le Président de l’Assemblée nationale notifie immédiatement la décision de rejet au Président de la République.

 
EXTRAIT DE LA CONSTITUTION

Art 137. -La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits

La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale.

une réflexion de Francis Z. OKOYA