Voici les articles qui peuvent sauver Pascal Todjinou

  Le secrétaire général  de la confédération générale des travailleurs du Bénin est retenu depuis le mercredi dernier entre les mailles de la justice béninoise. Inquiété après un heurt de son véhicule non assuré avec celui d’un autre, le syndicaliste à la gueule amère devrait risquer gros aujourd’hui. Seulement, il peut compter sur quelques failles de la législation en vigueur dans la matière pour échapper définitivement à toutes sanctions. Il s’agit des articles 1 et 2 de l’arrêté n°499 mf/di, du 25 juin 1971, portant modalité s d’application des dispositions de la loi n°65-1 du 4 mars 1965. Le détenu peut donc dire adieu à la peine d’emprisonnement de 4 à 6 mois qu’il encourait ainsi que le paiement d’une amende pouvant aller de 30.000 à 200.000 F.

Article 1er : A compter du 1er juillet 1971, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi n°65-1 du 4 mars 1965, doit, pour faire circuler ledit véhicule sur le territoire national, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Les contrats souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un assureur à cet effet ne peuvent avoir une durée inférieure à six mois consécutifs et renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté verra conduire son véhicule à la fourrière. Les frais engagés pour le transport et la garde en fourrière du véhicule seront à la charge de son propriétaire. L’agrément pour pratiquer au Dahomey l’assurance automobile sera retirée à tout assureur qui ne se conformera pas à l’application du présent arrêté.